Conditions générales de vente
(Version mise à jour le 03/01/2023)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de LA PETITE BROCANTEUSE, entreprise individuelle, inscrite en régime d’auto-entrepreneur (ci-après dénommée « le Vendeur » sur le site www.lapetitebrocanteuse.com ci-après dénommé « le Site ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur »).
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes CGV constituent le seul document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 1 – Désignation du Vendeur
La vente en ligne des produits proposés sur le site www.lapetitebrocanteuse.com est LA PETITE BROCANTEUSE, entreprise individuelle, inscrite en régime d’auto-entrepreneur immatriculée au Registre du Commerce et d’industrie du Mans le numéro 414199828, dont le siège social est situé 87 avenue de la libération 72800 le Lude.
L’auto-entreprise LA PETITE BROCANTEUSE peut être contactée à l’adresse de son siège social, par téléphone au 06 22 86 43 80 ou encore par mail à l’adresse suivante : emmanuelle@lapetitebrocanteuse.com
Article 2 – Objet des CGV :
Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site.
Elles sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment ses CGV.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
De ce fait, les CGV opposables à l’Acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
Article 3 – Produits :
Les Produits vendus sur le Site sont des produits vintage, anciens, d’antiquités, de seconde main, ou d’occasion et ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce.
L’Acheteur reconnaît être pleinement informé que les Produits comportent, même après une restauration soigneuse, traces, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état, ce qu’il accepte expressément.
Par ailleurs, le mobilier, notamment celui destiné aux enfants (lits, jouets, etc.), ayant été fabriqué il y a plus de 50 ans, ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et plus particulièrement en France. L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément.
Il en est de même pour les appareils électriques anciens, dont la sécurité des branchements, prises, fils, etc… ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et plus particulièrement en France. L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lapetitebrocanteuse.com du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, couleur, composition…).
L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces éléments avant de passer commande.
Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas des documents contractuels et n’engagent en rien le Vendeur.
Article 4 – Prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, sauf erreur grossière.
Les prix sont exprimés en Euros (€).
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués TTC.
Les prix indiqués dans la description du produit s’entendent hors frais de livraison, lesquels seront facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande. Les prix indiqués dans la description du produit s’entendent hors frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant les adresses de livraison.
Article 5 – Commande en ligne
5.1. Domaine et durée
La vente en ligne des produits proposés sur le site est réservée aux consommateurs résidants en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Belgique.
La vente en ligne des produits proposés sur le Site est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Etapes et conclusions du contrat
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit se rendre sur la fiche descriptive d’un produit et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
L’Acheteur est ensuite redirigé sur la page faisant apparaître l’ensemble des articles figurant dans son panier. L’Acheteur peut choisir de cliquer sur les boutons « Poursuivre les Achats » ou « Valider la commande ».
S’il valide sa commande, l’Acheteur doit se créer un compte sur le Site ou se connecter à un compte existant.
Après avoir rentrée les informations de facturation, l’Acheteur peut laisser une note de commande qui sera directement transmise au Vendeur.
La saisie des informations de facturation permettra également d’afficher le prix définitif ainsi que les coûts de livraison en fonction de la zone géographique.
L’Acheteur est ensuite invité à choisir son mode de règlement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur a la possibilité de vérifier à nouveau le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Toute commande devra être validée par le Vendeur. Le paiement ne sera effectué qu’une fois la validation de la commande effectuée par le Vendeur.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est également envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, à condition que l’adresse électronique fournie par l’Acheteur lors de la création de son compte utilisateur soit exacte.
5.3. Modification de commande
Toute modification de commande par l’Acheteur, après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation du Vendeur.
5.4. Validation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige existant avec l’Acheteur relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.5. Indisponibilité des produits commandés
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes passées sur le Site sous réserve de la disponibilité des produits.
L’indisponibilité d’un produit est normalement affichée, dans les meilleurs délais, sur la fiche descriptive de chacun des produits.
Si toutefois un produit était commandé par l’Acheteur mais s’avérait indisponible après passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement par email l’Acheteur.
Il lui sera alors proposé un remboursement de toutes les sommes versées pour le produit indisponible dans un délai maximum de quatorze (14) jours, en fonction du mode de paiement choisi lors de la commande.
Article 6 – Paiement
6.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne immédiatement à l’issue du processus de commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB), dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n’a donc pas accès aux données bancaire de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à l’Acheteur afin d’éviter de tout risque de fraude.
6.2. Défaut de paiement
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de sa commande.
En cas de non-paiement total ou partiel de la commande, et notamment en cas de refus d’autorisation du paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
Article 7 – Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
L’Acheteur, s’il le souhaite peut en obtenir, à tout moment, copie auprès du Vendeur sur simple demande.
Article 8 – Livraison
8.1. Retrait des marchandises en magasin
L’Acheteur pourra choisir de retirer les marchandises commandées :
- Directement à l’atelier du Vendeur situé 87 avenue de la libération 72800 le Lude, uniquement sur rendez-vous ;
- Au 107 rue Lamarck – 75018 Paris, le premier samedi de chaque mois.
Aucune autre possibilité de retrait en magasin ne pourra être prévue en magasin.
Aucun retrait ne sera possible au mois d’Août, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
8.2. Délais d’expédition et de livraison
La livraison est effectuée par :
- Le Vendeur dans les départements 75, 92, 93, 94, 95 et 78, tous les premiers weekends complets du mois (à savoir les weekends contenant un samedi et un dimanche) ;
- Transporteur dans tous les départements hors 75, 92, 93, 94, 95 et 78 ;
- Colissimo pour les petits objets, exclusivement lorsque cela est prévu dans la fiche descriptive du produit.
Les délais de livraison ainsi que les frais d’envoi peuvent varier en fonction de la zone géographique de livraison.
Selon la zone géographique indiquée par l’Acheteur, le délai de livraison ainsi que les coûts d’expédition dus en sus du prix du/des produits seront calculés et indiqués à l’Acheteur.
Les délais de livraison s’entendent hors weekend et hors jours fériés.
Le délai de livraison estimé sera communiqué à l’Acheteur à la fin du processus de commande et, en tout état de cause, avant la confirmation de commande.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés après a validation de la commande.
L’Acheteur sera informé de l’expédition du/des produits commandés par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, sous réserve que l’adresse indiquée soit exacte.
8.3. Modalités de livraison
Les produits peuvent être livrés en France Métropolitaine (hors DOM-TIL) .
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.
Toute réclamation concernant une erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la date de livraison.
L’Acheteur s’engage à respecter les processus de livraison attachés à chaque mode de livraison. En cas de retour d’une commande résultant de l’impossibilité pour les services concernés d’effectuer la livraison du fait du non-respect par l’Acheteur des modalités indiquées, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais éventuels résultant d’un nouvel envoi.
8.4. Retard de livraison
Si le produit n’est pas livré dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours ouvrés après validation de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat.
A moins que le délai de livraison ait été une condition essentielle du contrat pour l’Acheteur, celui-ci devra au préalable enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas intervenue à l’issue de ce délai, l’Acheteur pourra alors annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette décision, à moins que le produit n’ait été livré entre-temps.
Le Vendeur remboursera alors la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.5. Vérification des produits livrés
Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande, notamment lorsque le colis a été ouvert ou endommagé, et indiquer toute anomalie et réserve éventuelle sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de détérioration du produit, l’Acheteur doit impérativement, dans les trois (3) jours suivant la réception de sa commande, confirmer/notifier ses éventuelles réserves avec tous les justificatifs y afférent (notamment photos) au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception.
8.6. Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date de livraison du produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé au moment du transfert de propriété. Les produits voyagent donc aux risques exclusifs de l’Acheteur.
8.7. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Toutefois, l’Acheteur reste seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur de son fait dans l’adresse de livraison lors de la commande.
Article 9 – Rétractation
L’Acheteur peut se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du produit commandé et pour lequel il souhaite rétracter son achat.
Dans le cas où plusieurs produits, commandés par l’Acheteur dans le cadre d’une seule commande, seraient livrés séparément, ce délai court à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien livré.
9.1. Notification de la rétractation
L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, par une lettre envoyée par les services postaux ou par courrier électronique) aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.
L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 1 des présentes CGV. Toutefois, l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins coûteux proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jours où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9.3. Modalités de retour du produit
Le produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur dans un état permettant sa recommercialisation par le Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Il doit être retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage offrant une protection équivalente du produit au cours du transport.
Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur n’est toutefois engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 10 – Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Sauf disposition légale impérative contraire, ces garanties sont seules applicables à l’exclusion de tout autre garantie, qu’elle soit considérée comme explicite ou implicite, prévue par d’autres législations que celle applicable aux présentes CGV.
10.1. Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le produit doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Il est précisé que les produits vendus par le Vendeur étant des produits d’occasion, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra posséder les qualités d’un produit neuf. L’usage qui en est habituellement attendu devra tenir compte de son ancienneté, notamment comme précisé précédemment, au regard des normes de sécurité actuellement en vigueur.
Pour les produits d’occasion l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans, à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut restituer le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vices cachés affectant le produit, l’Acheteur a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix.
L’action résultant des vices cachés du produit doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur (notamment lors de la saisie de sa commande), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes CGV.
Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Sa responsabilité ne pourra pas non plus engagée si l’Acheteur fait une utilisation non autorisée du produit. Notamment s’il utilise un produit ne répondant plus aux normes de sécurité en vigueur en dépits des avertissements du Vendeur.
11.2. Etendue de la responsabilité
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles découlant de l’inexécution de ses obligations.
Ne pourront donc donner lieu à indemnisation, les dommages indirects et/ou consécutifs, accessoires, spéciaux (incluant, sans s’y limiter, les gains manqués, pertes de chance ou de chiffre d’affaires), qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, et même si les Parties ont été avisées de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité du Vendeur ne peut être, en outre, engagée que pour l’indemnisation d’un préjudice prouvé, à l’exclusion de tous dommages-intérêts punitifs et équivalents, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée à son encontre.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties conviennent expressément, indépendamment des cas retenus par la jurisprudence des tribunaux français, que constituent des cas de force majeure : les difficultés d’approvisionnement, les perturbations et blocages des moyens de transport, l’interruption et la perturbation des réseaux de télécommunication, les grèves, les incendies, inondations, tempêtes et tremblements de terre.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois vous estimez, en toute bonne foi, que les éléments figurant sur le Site enfreignent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données le composant sont la propriété exclusive du Vendeur, de ses éventuels ayants-droits ou partenaires.
Toute décompilation, extraction, représentation, reproduction, modification, adaptation, publication ou exploitation partielle ou totale de tout ou partie du Site, de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite conformément à la législation en vigueur se rapportant à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère aucun droit et notamment aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site et à l’un de ses éléments, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur, de ses éventuels ayants-droits ou partenaires.
La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée et notamment d’une action en contrefaçon.
Article 14 – Données à caractère personnel et Politique de confidentialité
Les données à caractère personnel que nous avons collectées auprès de vous sont destinées à être traitées par LA PETITE BROCANTEUSE, entreprise individuelle, inscrite en régime d’auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et d’industrie du Mans le numéro 414199828, dont le siège social est situé 87 avenue de la libération 72800 le Lude, (ci-après dénommé le « Responsable »).
Les finalités du traitement mis en œuvre par le Responsable sont : la prise de commande, la livraison de commandes, et plus généralement le suivi des contrats de vente passés via le Site, ainsi que la prospection commerciale et la tenue de statistiques.
Peuvent être destinataires de ces données les salariés et partenaires commerciaux du Vendeur . Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Vos données seront conservées pendant une durée de 3 ans.
Les données à caractère personnel vous concernant vous sont demandées dans le cadre d’une obligation contractuelle. A défaut de communication de ces données, aucun contrat ne pourra être conclu entre le Responsable et vous. La non-fourniture de ces données aura également pour conséquence de nous empêcher de vous adresser des offres adaptées à vos besoins.
Aucune décision automatisée ne peut être prise sur le fondement des données collectées.
Nous vous rappelons que vous disposez du droit d’accès à vos données, du droit de rectification ou d’effacement, du droit de limitation du traitement, du droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus de précisions sur ces droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, www.cnil.fr. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Article 15 – Autonomie des stipulations
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 – Divers
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV par le Vendeur ne peut être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGV.
Article 19 – Droit applicable
Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 20 – Règlement des litiges
20.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : emmanuelle@lapetitebrocanteuse.com.
20.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur au Centre européen des consommateurs en remplissant le formulaire disponible à cette adresse : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/exercer-ses-droits/mediation/ ou au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris dont les références figurent sur le site internet www.cmap.fr ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends d’un commun accord avec le Vendeur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
20.3. Compétence territoriale
Sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du Mans pour toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures urgentes ou pour les procédures conservatoires, en référé, par requête.
ANNEXE 1
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de l’auto-entreprise LA PETITE BROCANTEUSE – 87 avenue de la libération 72800 le Lude emmanuelle@lapetitebrocanteuse.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.